conditions générales de vente de nos prestations de service
Nous
Nommés ci-après le photographe, Lou Photo, l’entreprise ou le prestataire, Lou Camberlein – Colonges est une entreprise individuelle SIRET 93926462800016. L’adresse de notre site est la suivante : https://www.louphoto.fr
Objet
Encadrement de la vente des prestations de service par l’entreprise individuelle Lou Camberlein – Colonges, SIRET 93926462800016, représentée par L. Camberlein – Colonges :
Les prestations de service en photographie sont conclues entre l’entreprise ci-dessus nommée et les clients professionnels et particuliers.
Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet.
Offres de services
Les ventes ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis et l’acceptation écrite expresse de la commande du client par l’entreprise, matérialisé par un accusé de réception émanant de celle-ci.
Les modifications de la commande par le client ne sont prises en compte, dans la mesure des possibilité du photographe, uniquement après notification écrite, deux jours au moins avant la livraison de la prestation de service, et sous réserve de la signature par le client d’un nouveau bon de commande et ajustement éventuel de prix.
Tarifs & modes de règlements
sauf mention contraire, les tarifs sont indiqués en euros et hors taxes, la TVA est pas applicable (art. 293 B du CGI).
Les prestations de service sont fournies aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de clients concernés. Les tarifs sont fermes et non révisables durant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes. Les commandes de prestations de services spécifiques du Client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Aucun travail ne débutera avant la réception par Lou Photo du devis signé et l’encaissement d’un éventuel acompte ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent pour accord et bon de commande. Toute signature de devis par le client implique l’acceptation par celui-ci des présentes CGV.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de chaque fourniture de services, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même.
Les modes de règlements prévus par Lou Photo pour le paiement sont les suivants : virement bancaire, espèces, paiement par CB.
Le client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de Lou Photo.
Pénalités de retard & indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 3 fois le taux légal seront automatiquement et de plein droit acquises à Lou Photo, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Lou Photo par le client, sans préjudice de toute autre action que Lou Photo serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Lou Photo se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
De même, Lou Photo pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »
NB: Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.
Facturation
Les prestations sont réglées au comptant à la fourniture des prestations de service, sauf accord préalable entre Lou Photo et le client, et établissant que le paiement peut être effectué dans un délai de 30 jours et/ou précisé sur la facture.
Exécution, réclamation & droit de rétractation
Le traitement d’une commande peut varier selon les éléments suivants : volume de commande, disponibilité du prestataire et niveau de service demandé. Un délai indicatif sera donné au client. Une date limite pourra être établie conjointement par le prestataire et le client. Dès l’exécution de la prestation, le client convient qu’elle ne pourra donner lieu à un quelconque droit de rétractation.
Le client peut émettre des réclamations sur le service rendu par Lou Photo au titre de l’exécution de sa prestation de service.
Toute réclamation ou contestation de la part du client devra parvenir au prestataire, au plus tard sept jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance. Le client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les prestations délivrées par le prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le client, le prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au client.
En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, le prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d’interrompre la prestation de service. Tout acompte versé par le client restera acquis au prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.
Cahier des charges & modifications
Afin de réaliser sa prestation, un cahier des charges détaillé pourra être demandé au client par le photographe. Celui-ci ne pourra être modifié – sauf sous accord des deux parties. Au besoin, le photographe pourra intervenir dans l’établissement de celui-ci.
Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le client à Lou Photo.
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation : textes, images, vidéos, sons, …) au format demandé dans les plus brefs délais afin de permettre la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.
Cas d’annulation
Si un acompte a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le photographe, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à Lou Photo et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise au prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Responsabilité du prestataire – garantie
Tous les biens vendus bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil :
Dispositions légales à reproduire
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.
Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le prestataire est tenu de livrer un bien conforme et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien vendu. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du bien. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition.
En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien vendu.
Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le bien vendu impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le bien ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).
En cas de non-conformité d’un bien vendu, il pourra être retourné au prestataire qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du bien (bien obsolète, rupture de stock, etc.) le client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du bien) sont alors à la charge du prestataire.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien vendu ou de cas de force majeure.
Validité des échanges électroniques
Le client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques effectués par le prestataire et adepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
Propriété intellectuelle des oeuvres de l’esprit & droit de publication
Il est rappelé que, par défaut et selon le Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l’article L. 111-1 alinéa 3), tous les éléments originaux rédigés ou réalisés dont L Camberlein – Colonges est l’auteur restent sa propriété exclusive lorsqu’ils relèvent de la propriété intellectuelle (« œuvres de l’esprit »). Les droits d’auteur de L Camberlein – Colonges / Lou Photo peuvent être transférés au client si le photographe et son client établissent un contrat de conception comportant une clause de cession des droits d’auteur au profit du client et aménageant la titularité des droits d’auteur sur les éléments produits par le prestataire, selon les conditions prévues à l’article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Lou Photo se réserve de plus la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, par exemple sous la forme d’une mention du type « Auteur : Lou Photo » ou « Auteur : Lou Camberlein – Colonges» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le client s’engage à ne pas s’y opposer et à ne jamais supprimer ces informations.
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, Lou Photo se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client particulier ou professionnel sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques, et spécialement l’usage des photographies prises par le photographe pour son client, y compris autorisation d’utiliser les portraits et autres photographies le représentant ou représentant des membres de son personnel.
Résiliation
En cas de violation par le client de l’une de ses obligations essentielles, l’entreprise se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des services et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés.
En cas de résiliation anticipée, l’entreprise ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le client.
Acceptation du client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Lou Photo, même s’il en a eu connaissance.
Droit applicable & juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Toute contestation relative aux présentes conditions générales de vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du prestataire, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.
Dispositions propres à la vente hors établissement, à domicile ou sur sollicitation
Comme précisé dans l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de signature de contrat suite à un démarchage (par exemple, mais sans se limiter à, au domicile du client), ou bien hors de l’établissement du prestataire (sauf foire, salon ou autre manifestation commerciale), ou encore à distance, le client peut renoncer à sa commande ou son engagement d’achat dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la signature dudit contrat.
Ceci s’applique au client si ce dernier est un particulier, ou bien s’il est un professionnel et à condition que
- l’objet du contrat visé n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, et
- que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Ci-dessous le client peut trouver un modèle de lettre de rétractation pour une commande passée hors établissement ou sur sollicitation à remplir et à adresser à Lou Camberlein – Colonges en recommandé avec accusé de réception :
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Nom, Prénom et Adresse du Client :
Nom et Adresse du Destinataire :
Objet: Annulation d’achat
Madame, Monsieur,
Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation et annuler la commande que j’ai passée auprès de votre société à la suite d’un démarchage ou hors de votre établissement.
Date de la commande :
Numéro de commande :
Montant total TTC :
Je vous prie également de me rembourser sous 10 jours la totalité de la somme réglée.
Comptant sur vous pour votre complète coopération,
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature :
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Disposition propre aux prestations créatives : bon à tirer
Le bon pour accord avec signature du client (ou validation numérique) date et dégage le prestataire de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord (bon à tirer) transmis par email peut tenir lieu de validation finale. Le client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité de ses choix (textes, iconographie, …) figurant dans la réalisation. Le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire apparaître et les peine pouvant être encourues au titre de la violation.
Tous droits réservés – 2026.
